Parents d’entreprise, attention en France: on peut assumer la responsabilité des actes d’autrui | Morgan Lewis

La Cour suprême de France (Core de Cassation) a récemment jugé que l’Iron Mountain, dans cette affaire, pouvait être tenue pour responsable de violations ciblées, rappelle la France avant l’opération. La fin du 25 novembre 2020, a changé le procès français, préfigurant de sérieuses inquiétudes pour les futurs destinataires des opérations de fusions-acquisitions.

La France, à travers sa filiale Intratis, est spécialisée dans le stockage d’archives et a été accusée d’avoir détruit des actifs suite à un manquement à ses obligations légales de sécurité suite à l’incendie d’un incendie criminel dans l’un de ses entrepôts. Cependant, avant que le procès ne puisse commencer, le rappel a été repris par le Français Iron Mountain et il a ensuite été convoqué à comparaître devant le tribunal pour répondre aux actions de Regal. Selon le précédent procès du tribunal (Core de Cassation Chambery Griminelle, 20 juin 2000; Core de Cassation Chambray Griminelle, 14 octobre 2003) et l’article 121-1 du Code pénal (“Nul n’a de responsabilité pénale autre que sa propre action “) Il ne peut être pénalement responsable des agissements de la cible que si la transaction à cet effet a eu lieu. Le tribunal a répondu, peut-être de manière surprenante, que l’identité juridique de la cible ne disparaît pas à la fin de l’acquisition; la société d’acquisition continue d’être responsable des violations de l’acquisition.

Bien qu’il s’agisse d’un renversement significatif de la jurisprudence française, la décision est cohérente avec l’approche de l’UE et élimine la position étrangère de la France sur la question. L’intention d’en obtenir d’autres à la suite de cette affaire aura des conséquences importantes.

READ  Le meilleur Douchette Salle De Bain: quelles sont vos options?

[View source.]

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *