La Belgique lève l’interdiction de la faillite des entreprises endettées

Samedi 13 février 2021

Administration fiscale, Office national de la sécurité sociale, ONSS.

L’interdiction de la faillite a pris fin temporairement lundi, le Parlement n’ayant pas encore approuvé un nouveau projet de loi sur le processus de restructuration judiciaire. Les amendements au texte préparé par le gouvernement n’ont été soumis que vendredi.

Certains législateurs ont demandé que l’interdiction soit levée jusqu’à ce qu’une nouvelle loi puisse être promulguée pour permettre aux entreprises de réformer la justice plus facilement et de la rendre moins coûteuse. Cependant, le gouvernement a estimé qu’un moratoire à long terme mettrait en péril les bonnes affaires et limiterait les créances pour se maintenir à flot, laissant les entreprises flottantes sur le point de s’endetter.

«Les débiteurs d’aujourd’hui risquent de devenir les débiteurs de demain», a averti le ministre mercredi.

Cependant, répondant aux questions des législateurs, il a assuré que le ministère des Finances et l’ONSS, qui reçoit des contributions de la communauté, ne bougeraient pas pour faire venir des entreprises qui seraient déclarées en faillite par défaut de paiement.

Tout le monde dans la chambre n’était pas satisfait.

“Je suis choqué par la tournure du débat”, a déclaré Maxim Privod (CDH). “Nous savons que l’interdiction durera plusieurs semaines.”

A la fin du premier blocus, en juin, après la première vague d’épidémies, Privod a souligné qu’il y avait une différence entre le deuxième blocus.

«À la fin du premier blocus, les entreprises avaient encore des réserves», a-t-il rappelé.

Quant au Parti travailliste, au PDP, à la position de la Chambre de commerce belge, de la FEP, de l’Union des moyennes entreprises, de l’UCM Entreprises, et veut lever l’interdiction. “Il pourrait y avoir une vague de faillites”, a averti Marco van Hees de l’UCM.

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La Commission a décidé d’agir rapidement. Le Conseil des affaires d’État sera contacté d’urgence sur les amendements et un référendum complet pourrait avoir lieu le 4 mars.

Brussels Times

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